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Juan Branco : Rétablissement de l’obligation de visite trimestrielle des maisons d’arrêt du ressort…

Juan Branco (Les Ruches) propose : Rétablissement de l’obligation de visite trimestrielle des maisons d’arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en état de détention provisoire (article 222 du CPP ancien).

Ce qu’il proposeRétablissement de l’obligation de visite trimestrielle des maisons d’arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en état de détention provisoire (article 222 du CPP ancien)
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Ses mots exacts

Rétablissement de l’obligation de visite trimestrielle des maisons d’arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en état de détention provisoire (article 222 du CPP ancien)

Source : ruches.org · vérifiée le 22 novembre 2026

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