Le programme de Dominique de Villepin pour 2027
Dominique de Villepin (La France humaniste), déclaré. État du programme : Plus de 200 propositions annoncées, document définitif à vérifier. Notre base relève 270 mesures sourcées, sur 7 thèmes.
Impôts 3 mesures
- Suppression de toutes les niches fiscales et sociales ; neuf grands impôts ; refonte de la CSG ; successions exonérées jusqu'à 1 M€ 9 impôts ; 1 M€
- « Grande loi d'extinction des niches fiscales et sociales », progressive sur le quinquennat, avec compensation pour l'emploi, le handicap et l'outre-mer
- Système fiscal réduit à neuf grands impôts, dont un impôt unique sur le patrimoine ; successions taxées plus fortement, donations de son vivant défiscalisées 9 impôts
Dette et budget 3 mesures
- Déficit maintenu sous 3 % ; fin des « privilèges fiscaux » moins de 3 %
- Loi organique de trajectoire budgétaire, déficit sous 3 % en 2031 3 % en 2031
- Déficit ramené à 3 % du PIB en fin de quinquennat par une réduction drastique des dépenses 3 % du PIB
Énergie et écologie 1 mesure
Famille et protection sociale 1 mesure
- Taux unique de CSG, assiette élargie aux dépenses d'IA ; bascule de cotisations sociales vers la CSG plus de 200 Md€ basculés
Institutions et Europe 2 mesures
- Sortir de « l'hyperprésidentialité », référendums réguliers, droit de vote à 16 ans 16 ans
- Conseil de sécurité réunissant les cinq principaux pays européens, pacte de souveraineté 5 pays
Économie et industrie 1 mesure
Autres sujets 259 mesures
- Programme « Réussir à nouveau » 258 propositions en quatre parties
- En fixant par loi organique une règle pluriannuelle pour les déficits définissant une trajectoire de déficits pour les cinq années de la législature, obligeant les lois de finances annuelles à la conformité à la trajectoire et à la sincérité, sous la censure du Conseil Constitutionnel et grâce à des stabilisateurs automatiques en cas d’inaction du gouvernement lors d’un dérapage conjoncturel. En cas de nécessité une supermajorité des 3/5e doit rester capable de déroger à la trajectoire initiale.
- En dessinant une trajectoire réaliste pour passer sous les 3 % de déficits en 2031 (à 2,9 %) car c’est le niveau auquel nous stabiliserons le ratio de dettes par rapport à la richesse nationale. Nous avons su le faire en 2005-2007 et à l’époque la dette de la France était en dessous de ceux de l’Allemagne. À tous ceux qui présentent leur plan il faut demander : où sont vos ressources, baisses de dépenses, augmentations de recettes ; mais aussi quelles sont vos hypothèses de croissance. La nôtre est de 0,8 % les premières années pour tenir compte de la contrainte temporaire d’une réduction des déficits.
- En constituant une commission d’enquête exceptionnelle sur la dégradation des comptes publics depuis dix ans. Il s’agira d’élucider les responsabilités politiques dans l’incapacité croissante de l’administration à prévoir les recettes fiscales ou à évaluer les dépenses, à faire un état des lieux réaliste des budgets effectifs pour les différentes missions, hors dépenses de retraites de l’État.
- En fixant un prix au carbone en France, et autant que possible, dans le monde. C’est le sens d’un encadrement fiscal du prix des produits fossiles, pour atteindre un signal prix durable et incitatif au changement. Le prix du carburant sera plafonné à 2,50 euros par litre, par une réduction des accises en cas de dépassement et maintenu à 1,75 euros par litre par une augmentation respective de l’accise lorsqu’il baissera en dessous. Le prix du gaz sera encadré entre un plancher égal au prix de l’électricité et un plafond égal au double du prix de l’électricité.
- En inscrivant l’objectif de la neutralité carbone en 2050 et de la limitation de l’empreinte carbone collective à 2t éqCO2 par habitant dans la Constitution dans le cadre d’une mise à jour de la Charte de l’Environnement. Des objectifs sur lesquels sont alignées les mesures environnementales du projet 2027.
- En produisant une électricité abondante, bon marché, souveraine et décarbonée. Ne nous trompons pas de combat. Ce n’est pas nucléaire ou renouvelable. C’est nucléaire et renouvelable contre les énergies fossiles. Il faudra poursuivre le programme des six EPR2 mais prendre en compte l’ensemble des coûts et options avant de lancer les tranches suivantes.
- En clarifiant la comptabilité carbone nationale, pour adosser à la loi pluriannuelle de finances publiques une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et une trajectoire carbone effective qu’il reviendra au Haut Conseil des Finances Publiques de mesurer et publier, en intégrant le Haut Conseil pour le Climat.
- En investissant dans la décarbonation des usages, au prix de la tonne évitée. Il faut un budget de décarbonation de la nation. Chaque tonne évitée n’a pas le même coût, mais ce débat justement nous permettra de prioriser les fruits les plus à notre portée. Selon la Banque de France, une tonne évitée rapporte 256 euros à la France, ainsi, toute somme inférieure consacrée à cet effort sera donc rentable dans la durée. En prenant comme indicateur cette valeur tutélaire du carbone, actuellement autour de 200 euros, cela signifie une augmentation chaque année de l’ordre de 4,5 milliards d’euros du budget d’atténuation et d’adaptation de la France en mobilisant l’ensemble des leviers, notamment la taxe d’encadrement du prix du carbone et les investissements du Fonds France.
- En corrigeant les inégalités de succession par une réforme de l’héritage, d’abord. Liberté de transmission pour les petits, solidarité pour les gros. En exonérant jusqu’à un million d’euros les successions en ligne directe puis en assurant une forte progressivité à partir d’un million puis de cinq millions, de 50 à 60 %, on peut, à l’heure de la Grande transmission de 9 000 milliards d’actifs d’ici 2040, assurer une plus grande égalité. Ce d’autant mieux que le surcroît de droits de succession annuel sera affecté, à parts égales, à des comptes bloqués pour chaque naissance de l’année.
- En rétablissant l’Impôt sur la Fortune, suivant un barème proche de celui de 2016, dans le cadre d’un impôt unique sur le patrimoine qui visera à assurer la contribution des 1 % les plus riches, tout en maintenant la vitalité économique du pays en exonérant les biens professionnels nécessaires à l’activité.
- En fixant une règle de transparence sociale sur les lois de finances, qui incombera au Haut Conseil des Finances Publiques réformé, et qui consistera avec l’aide des instituts statistiques nationaux, à déterminer l’impact social de la loi de finances, décile de population par décile de population.
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