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Dominique de Villepin : En fixant par loi organique une règle pluriannuelle pour les déficits définissant une…

Dominique de Villepin (La France humaniste) propose : En fixant par loi organique une règle pluriannuelle pour les déficits définissant une trajectoire de déficits pour les cinq années de la législature, obligeant les lois de finances annuelles à la conformité à la trajectoire et à la sincérité, sous la censure du Conseil Constitutionnel et grâce à des stabilisateurs automatiques en cas d’inaction du gouvernement lors d’un dérapage conjoncturel. En cas de nécessité une supermajorité des 3/5e doit rester capable de déroger à la trajectoire initiale..

Ce qu’il proposeEn fixant par loi organique une règle pluriannuelle pour les déficits définissant une trajectoire de déficits pour les cinq années de la législature, obligeant les lois de finances annuelles à la conformité à la trajectoire et à la sincérité, sous la censure du Conseil Constitutionnel et grâce à des stabilisateurs automatiques en cas d’inaction du gouvernement lors d’un dérapage conjoncturel. En cas de nécessité une supermajorité des 3/5e doit rester capable de déroger à la trajectoire initiale.
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Type de sourceprogramme officiel, 20 novembre 2026
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En fixant par loi organique une règle pluriannuelle pour les déficits définissant une trajectoire de déficits pour les cinq années de la législature, obligeant les lois de finances annuelles à la conformité à la trajectoire et à la sincérité, sous la censure du Conseil Constitutionnel et grâce à des stabilisateurs automatiques en cas d’inaction du gouvernement lors d’un dérapage conjoncturel. En cas de nécessité une supermajorité des 3/5e doit rester capable de déroger à la trajectoire initiale.

Source : lafrancehumaniste.fr · vérifiée le 22 novembre 2026

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