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Juan Branco : Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d’instruction

Juan Branco (Les Ruches) propose : Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d’instruction..

Ce qu’il proposeDans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d’instruction.
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Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d’instruction.

Source : ruches.org · vérifiée le 22 novembre 2026

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