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Juan Branco : Fixation, par matière, de délais maximum de jugement des procédures, sous peine…

Juan Branco (Les Ruches) propose : Fixation, par matière, de délais maximum de jugement des procédures, sous peine d’engagement autoamtique de la responsabilité de l’État et des magistrats..

Ce qu’il proposeFixation, par matière, de délais maximum de jugement des procédures, sous peine d’engagement autoamtique de la responsabilité de l’État et des magistrats.
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Fixation, par matière, de délais maximum de jugement des procédures, sous peine d’engagement autoamtique de la responsabilité de l’État et des magistrats.

Source : ruches.org · vérifiée le 22 novembre 2026

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