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Juan Branco : Création d’un droit de réquisition et d’appel de toute décision judiciaire auprès du…

Juan Branco (Les Ruches) propose : Création d’un droit de réquisition et d’appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples..

Ce qu’il proposeCréation d’un droit de réquisition et d’appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples.
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Type de sourceprogramme officiel,
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Ses mots exacts

Création d’un droit de réquisition et d’appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples.

Source : ruches.org · vérifiée le 22 novembre 2026

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