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Gabriel Attal : Gens du voyage : créer un délit de maintien illicite pour les occupations illégales

Gabriel Attal (Renaissance) propose : Gens du voyage : créer un délit de maintien illicite pour les occupations illégales.

Ce qu’il proposeGens du voyage : créer un délit de maintien illicite pour les occupations illégales
Chiffre annoncéPas encore disponible
Coût ou gain annoncéPas encore disponible
Chiffrage indépendantPas encore disponible
Type de sourceprogramme officiel, 4 août 2026
FiabilitéSource lue en entier

Ses mots exacts

Faire du maintien sur un terrain après mise en demeure un délit et permettre au préfet d'ordonner l'expulsion.

Source : attalpresident.fr · vérifiée le 22 novembre 2026

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